Version du 1er octobre 2026 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société TEED UP (le « Prestataire » ou « TEED UP ») commercialise l’accès à son service de formation en ligne accessible à l’adresse app.teedup.fr (la « Plateforme »), au bénéfice de toute personne souscrivant un abonnement ou une licence (le « Client »).
Article 1 – Identification du Prestataire
TEED UP, société par actions simplifiée au capital de 1 110 euros, dont le siège social est situé 550 rue Paradis, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 899 646 186, numéro de TVA intracommunautaire FR94899646186. Adresse de contact : [email protected].
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement et d’utilisation des abonnements individuels et des licences entreprises donnant accès aux formations en ligne (les « Formations ») proposées par TEED UP sur la Plateforme. Les Formations sont des modules d’e-learning conçus et produits par TEED UP avec le concours d’intervenants partenaires liés à la Société par un engagement d’exclusivité. Les CGV s’appliquent à toute souscription, sans restriction ni réserve. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») et la Politique de Confidentialité, l’ensemble formant le dispositif contractuel applicable. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques d’un contrat signé entre TEED UP et une Entreprise Cliente prévalent sur les présentes CGV pour ce qui concerne cette Entreprise Cliente. Les CGV distinguent deux catégories de Clients : le Client consommateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et le Client professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, en ce compris les Entreprises Clientes souscrivant des licences. Certaines stipulations, expressément identifiées, ne bénéficient qu’au Client consommateur.
Article 3 – Offres et services 3.1 Abonnement individuel
L’abonnement individuel est souscrit directement en ligne sur la Plateforme par un Utilisateur pour son propre compte. Il ouvre, pendant toute sa durée de validité, un accès personnel à l’ensemble des Formations du catalogue, y compris les nouvelles Formations mises en ligne pendant cette période, sans coût supplémentaire. La périodicité de l’abonnement (par exemple mensuelle ou annuelle) ainsi que le prix correspondant sont indiqués sur la Plateforme et rappelés lors du parcours de paiement, avant la validation de la commande. 3.2 Licences entreprises et espace dédié Les entreprises souhaitant ouvrir l’accès aux Formations à leurs collaborateurs contactent TEED UP afin de souscrire un pack de licences. Chaque licence ouvre un accès personnel et nominatif au bénéfice d’un collaborateur désigné par l’Entreprise Cliente. Le prix standard d’une licence est de neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) hors taxes par collaborateur et par mois, facturé pour la durée d’engagement souscrite. Ce prix s’entend hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre impôt ou taxe applicable sont ajoutés au taux en vigueur au jour de la facturation. TEED UP peut consentir des conditions tarifaires spécifiques en fonction du volume de licences ou des caractéristiques de l’engagement ; ces conditions sont alors formalisées dans la proposition commerciale. Les licences entreprises sont souscrites pour une durée d’engagement minimale de douze (12) mois à compter de la date d’activation, sauf stipulation différente expressément convenue dans la proposition commerciale. Pendant cette période d’engagement, le nombre de licences souscrites et leur prix sont fermes ; aucune résiliation anticipée ne peut intervenir, sauf manquement grave imputable à TEED UP, et toutes les échéances correspondant à la durée d’engagement restent dues. La facturation est réalisée selon les modalités définies dans la proposition commerciale, par exemple sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les conditions de paiement applicables aux licences entreprises sont définies à l’article 6 des présentes. Dans le cadre des licences entreprises, TEED UP met à disposition de l’Entreprise Cliente un espace dédié sur la Plateforme, lui permettant : (i) d’attribuer, de gérer et de retirer les licences de ses collaborateurs, (ii) de suivre leur parcours de formation (avancement, modules suivis, taux d’achèvement), (iii) d’intégrer ses propres éléments d’identité visuelle (logo, couleurs, charte graphique) selon les fonctionnalités ouvertes par TEED UP. Cet espace dédié et les fonctionnalités associées sont fournis dans le cadre des licences souscrites, sans coût supplémentaire, sauf prestations spécifiques convenues séparément. L’Entreprise Cliente est seule responsable des éléments d’identité visuelle qu’elle fournit ou intègre dans son espace dédié. Elle garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments et garantit TEED UP contre toute réclamation de tiers à ce titre. Elle concède à TEED UP, pour la durée des licences, le droit d’utiliser ces éléments à la seule fin de personnalisation de l’espace dédié. L’Entreprise Cliente est par ailleurs responsable de la gestion de ses collaborateurs au sein de son espace dédié, et notamment de l’attribution et du retrait des licences. Les conditions spécifiques de chaque souscription – nombre de licences, prix le cas échéant négocié, durée, modalités de paiement et de déploiement, niveau de personnalisation – sont formalisées dans une proposition commerciale ou un contrat spécifique établi par TEED UP, qui complète les présentes CGV. 3.3 Contenu du catalogue TEED UP enrichit régulièrement le catalogue de Formations. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer, d’actualiser ou de retirer une Formation pour des raisons éditoriales, pédagogiques, techniques ou juridiques, sans que le retrait ponctuel d’une Formation ouvre droit à indemnisation dès lors que la Plateforme conserve un catalogue conforme à l’offre souscrite.
Article 4 – Prix
Les prix des abonnements et des licences sont indiqués en euros. Pour l’abonnement individuel, le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme et rappelé lors du parcours de paiement au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les prix affichés aux Clients consommateurs s’entendent toutes taxes comprises. Les prix consentis aux Clients professionnels s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre impôt ou taxe applicable étant ajoutés au taux en vigueur au jour de la facturation. TEED UP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une souscription est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du prix d’un abonnement à reconduction tacite, le nouveau prix ne s’applique qu’à compter de la période de reconduction suivante ; l’Abonné en est informé dans un délai raisonnable avant l’échéance et peut, s’il n’accepte pas le nouveau prix, résilier son abonnement dans les conditions de l’article 9.
Article 5 – Commande et conclusion du contrat
La souscription d’un abonnement individuel s’effectue en ligne sur la Plateforme. Le Client sélectionne l’offre souhaitée, crée ou identifie son Compte, prend connaissance des CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande et procède au paiement. La validation de la commande par le Client, après acceptation des CGV et confirmation du paiement, forme le contrat. TEED UP adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande. Pour les licences entreprises, le contrat est formé par la signature ou l’acceptation écrite de la proposition commerciale établie par TEED UP.
Article 6 – Paiement 6.1 Moyens de paiement
Le paiement des abonnements individuels est réalisé en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du parcours de paiement. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. TEED UP n’a pas connaissance et ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client ; ces données sont collectées et traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et l’accès aux Formations n’est pas ouvert. 6.2 Abonnement à paiement récurrent L’abonnement individuel donne lieu, sauf indication contraire affichée lors de la souscription, à un paiement récurrent prélevé automatiquement par Stripe à chaque échéance, pour la période suivante, au prix en vigueur. En souscrivant, le Client autorise expressément ce prélèvement récurrent jusqu’à la résiliation de l’abonnement dans les conditions de l’article 9. 6.3 Licences entreprises Les modalités de paiement des licences entreprises (facturation, échéances, moyen de règlement) sont définies dans la proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. 6.4 Retard de paiement (Client professionnel) Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. En outre, le défaut de paiement à l’échéance autorise TEED UP à suspendre l’accès aux Formations jusqu’à régularisation.
Article 7 – Mise à disposition de l’accès Dès la confirmation du paiement de l’abonnement individuel, l’accès aux Formations est ouvert au Client sur son Compte, pour la durée correspondant à la période souscrite. Pour les licences entreprises, l’accès est ouvert aux collaborateurs selon les modalités et le calendrier de déploiement convenus avec l’Entreprise Cliente. Le Client bénéficie, pendant toute la durée de validité de son abonnement ou de sa licence, d’un accès à l’ensemble des Formations disponibles ainsi qu’aux nouvelles Formations mises en ligne.
Article 8 – Droit de rétractation (Client consommateur)
La présente clause s’applique exclusivement au Client consommateur souscrivant un abonnement individuel. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, l’accès aux Formations constitue la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence dès la souscription. En application des articles L.221-28 13° et L.221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l’accès immédiat aux Formations. Lors de la souscription, le Client doit à cette fin (i) consentir expressément à ce que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation et (ii) reconnaître expressément qu’il perd, de ce fait, son droit de rétractation, au moyen d’une case à cocher dédiée affichée avant la validation du paiement. À défaut d’un tel consentement et d’une telle reconnaissance, le Client consommateur conserve son droit de rétractation et l’accès aux Formations n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il en dispose encore, le Client adresse à TEED UP, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à [email protected] ou par voie postale au siège social. TEED UP rembourse alors les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette déclaration.
Article 9 – Durée, reconduction et résiliation de l’abonnement individuel 9.1 Durée et reconduction tacite
L’abonnement individuel est souscrit pour la période indiquée lors de la commande. Sauf indication contraire, il se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, par prélèvement du prix en vigueur, jusqu’à sa résiliation. 9.2 Information de l’Abonné consommateur Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, TEED UP informe le Client consommateur, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le Client consommateur peut mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l’article L.215-1 du Code de la consommation. 9.3 Résiliation à l’initiative du Client Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne mise à sa disposition de manière permanente et facilement accessible, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué à compter de cette date. L’Abonné conserve l’accès aux Formations jusqu’au terme de la période déjà réglée. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursables au prorata. 9.4 Résiliation à l’initiative de TEED UP TEED UP peut résilier ou suspendre l’abonnement en cas de manquement du Client aux CGU ou aux CGV, notamment en cas de défaut de paiement, de partage d’accès ou d’usage frauduleux des Formations, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.
Article 10 – Durée et résiliation des licences entreprises
Les licences entreprises sont souscrites pour une durée d’engagement minimale de douze (12) mois à compter de la date d’activation, sauf stipulation différente expressément convenue dans la proposition commerciale. Pendant cette période d’engagement, toutes les échéances de facturation restent dues. À l’issue de la période d’engagement initiale, les licences sont reconduites par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiée par écrit au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période en cours, ou stipulation différente convenue dans la proposition commerciale. L’ajout de licences en cours d’engagement est possible à tout moment ; les licences ajoutées sont facturées au prorata jusqu’au terme de la période en cours et alignent ensuite leur terme sur celle-ci. La diminution du nombre de licences ne prend effet qu’au terme de la période d’engagement en cours. À l’expiration ou à la résiliation de la licence, l’accès des collaborateurs aux Formations prend fin. Les données de l’espace dédié de l’Entreprise Cliente et les données de suivi des collaborateurs sont conservées, restituées ou supprimées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des Formations et des Contenus de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de TEED UP ou des intervenants concernés. La souscription d’un abonnement ou d’une licence confère un simple droit d’accès et de consultation, personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la souscription. Elle n’emporte aucun transfert de propriété. Toute reproduction, diffusion, captation, extraction ou exploitation des Formations en dehors du cadre strictement personnel de l’apprentissage est interdite. Les conditions détaillées figurent à l’article correspondant des CGU.
Article 12 – Conformité et garanties Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, TEED UP fournit au Client consommateur un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci. Le Client consommateur bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client s’adresse à TEED UP à l’adresse [email protected]. TEED UP fournit la Plateforme et les Formations dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier lié au suivi des Formations, dont la vocation est exclusivement pédagogique.
Article 13 – Disponibilité et maintenance
TEED UP met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme. Elle peut interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance ou d’amélioration, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée. Ces interruptions ne constituent pas un manquement de TEED UP à ses obligations.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de TEED UP ne peut être engagée qu’à raison de dommages directs résultant d’un manquement qui lui est directement imputable. TEED UP n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation ou d’opportunité. À l’égard du Client professionnel, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de TEED UP au titre du contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par ce Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune clause des présentes n’a pour effet de limiter les droits que le Client consommateur tient des dispositions légales impératives.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 16 – Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la commande, du paiement, de la gestion du Compte et du suivi des parcours de formation sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel.
Article 17 – Modification des CGV
TEED UP se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une souscription est celle acceptée par le Client au jour de la commande. Pour les abonnements à reconduction tacite, les CGV modifiées sont communiquées à l’Abonné dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ; à défaut d’acceptation, l’Abonné peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 9.
Article 18 – Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à TEED UP afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d’échec, recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), médiateur de la consommation auprès duquel TEED UP a souscrit une adhésion. Coordonnées : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, site internet : www.cm2c.net. À défaut de résolution amiable, tout litige relatíf à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Lorsque le Client a la qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 20 – Acceptation du Client
La validation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire et, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat.